– Ordonnance du 10 juillet 1816 du roi portant qu’aucun Corps civil ou militaire ne pourra décerner, voter, offrir, comme témoignage de la reconnaissance publique, don, hommage, récompense, sans l’autorisation préalable de sa Majesté.

– Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat “article 28″ : il est interdit à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelques emplacements publics que ce soit…

– Loi du 29 décembre 1915 sur les monuments à élever dans les cimetières militaires.

– Loi du 30 mai 1916 donnant notamment des indications sur les comités autorisés à lancer des souscriptions publiques.

– Loi du 18 avril 1919 du Ministère de l’Intérieur apportant des précisions sur la distinction à faire entre monument funéraire et commémoratif.

– Loi du 16 mai 1919 sur la fourniture gratuite aux communes volontaires de trophées de guerre destinés à orner les monuments aux morts.

– Loi du 25 octobre 1919, article 5 sur les subventions accordées par l’Etat aux communes en proportion de l’effort qu’elles feront pour glorifier les héros morts pour la Patrie.

– Circulaire du 10 mai 1920 du Ministère de l’Intérieur, concernant la création dans chaque département de commission artistique pour juger de la qualité des monuments aux morts ; de la redevance au profit du bureau de bienfaisance dans le cas où le monument serait construit dans le cimetière ; des voies et moyens : crédit inscrit au budget municipal, produit de la souscription publique, la subvention de l’Etat.

– Circulaire n°113 du 12 juillet 1920 relative aux adjudications et marchés de gré à gré pour la construction de monument aux morts.

– Loi de finances du 31 juillet 1920, article 81, concernant le calcul des subventions.

– Décret du 15 juillet 1922 accordant désormais compétence aux Préfets pour statuer sur les érections de monuments aux morts.

– Circulaire du 5 septembre 1922 du Ministère de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts rappelant aux Préfets la réglementation en matière de monuments historiques et son application aux monuments aux morts.

– Circulaire du 2 octobre 1922 du Ministère de l’Intérieur sur la prohibition des monuments aux morts fabriqués en Allemagne.

– Loi du 30 juin 1923 exemptant, par son article 12, de toutes taxes et impôts la totalité des actes concernant l’érection des monuments aux morts et par l’article 13, la possibilité de concessions gratuites par l’Etat aux communes, de terrains de son domaine privé pour l’édification de monuments aux morts.

– Loi du 29 avril 1925, article 142, supprimant totalement les subventions de l’Etat attribuées aux communes par la loi de finance du 31 juillet 1920.

Extrait de Monuments de Mémoire, ouvrage du M.P.C.I.H. édité par le Secrétariat d’Etat aux Anciens Combattants – 1991.